Devis de mariage signé en ligne, acompte encaissé avant la date, reportage d'entreprise facturé avec sa cession de droits. Vous restez derrière l'objectif, pas derrière un tableur.
Conçu et hébergé en France. RGPD, données françaises. Marque déposée à l’INPI (n° 5201887).
1er septembre 2026 Facturation électronique, en vigueur
Recevez vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Avec SWIPIFY, c’est le cas dès l’inscription.
RGPD, données françaises · Marque déposée à l’INPI (n° 5201887) · verifier‑ma‑facture.fr · observatoire‑artisans‑numeriques.fr
Voici comment SWIPIFY s’adapte aux vraies journées des photographes et vidéastes.
Le devis détaille la prestation, la durée, les tirages et la livraison des fichiers. Le couple signe en ligne, l'acompte part en facture, le solde suit avant la remise de la galerie. Tout est daté, rien ne se discute le jour J.
Prise de vue au forfait ou à la demi-journée, cession de droits sur sa propre ligne avec ses supports et sa durée, frais de déplacement indiqués. La facture porte les mentions attendues entre professionnels, dont le bon de commande du client.
Portraits d'équipe chaque année, produits à chaque nouvelle collection. Vous dupliquez la facture précédente, vous ajustez, vous envoyez. Votre site vitrine présente vos séries, et vos clients laissent un avis depuis leur espace.
Les règles et les documents que ce métier manie au quotidien, relus sur les textes officiels, sans l’outil au milieu.
La prestation de prise de vue, mariage, reportage, packshot, est au taux normal de 20 %. La cession des droits d'auteur sur vos images relève du taux réduit de 10 % (article 279, g du CGI). Un tirage vendu comme œuvre d'art originale est à 5,5 % (article 278-0 bis du CGI), à condition d'être une photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (article 98 A de l'annexe III). Trois ventes, trois lignes, trois taux.
D’après Légifrance, article 278-0 bis du code général des impôts, Légifrance, article 98 A de l'annexe III au code général des impôts, Légifrance, article 279 du code général des impôts et Service-Public, fiscalité de l'artiste-auteur, consultés le 30 août 2026.
Diffuser l'image d'une personne reconnaissable suppose son accord écrit, au titre du respect de la vie privée (article 9 du code civil), et pour un mineur celui de ses parents, sans exception. Une foule dans un lieu public sans personne isolée, un événement d'actualité ou une personnalité publique dans ses fonctions échappent à l'autorisation, dans les limites du droit à l'information et hors exploitation commerciale. Ce que le client peut faire des images relève, lui, de la cession de droits d'auteur, écrite et délimitée en étendue, destination, lieu et durée (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Le devis a intérêt à régler les deux.
D’après Service-Public, le droit à l'image et Légifrance, article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, consultés le 30 août 2026.
La photographie de mariage, d'entreprise, de spectacle ou industrielle est une prestation de services commerciale, ouverte à la micro-entreprise. La création d'œuvres photographiques originales relève, elle, du régime des artistes-auteurs, déclaré au guichet unique et géré par l'Urssaf Limousin, avec des revenus en bénéfices non commerciaux. Un artiste-auteur ne facture pas ses œuvres à travers une micro-entreprise, mais il peut exercer à côté une activité sans caractère artistique ou accessoire sous ce statut. Le diffuseur qui rémunère un artiste-auteur précompte ses cotisations, sauf dispense présentée par l'auteur.
D’après Service-Public, un artiste peut-il être micro-entrepreneur, Service-Public, artiste-auteur, déclaration de début d'activité et Sécurité sociale des artistes-auteurs, les obligations sociales des diffuseurs, consultés le 30 août 2026.
Toute prestation de services à un particulier donne lieu à une note dès que le prix atteint 25 € TTC, remise avant le paiement, avec la date, votre nom et votre adresse, le nom du client sauf opposition, la date et le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation, que le devis accepté peut remplacer, et la somme totale, dont vous gardez le double pendant deux ans (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes, chacun peut se dédire, le client en perdant le montant et le professionnel en le restituant au double (article L214-1 du code de la consommation). Écrire « acompte » sur le devis engage fermement les deux parties.
D’après Légifrance, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix des services et Légifrance, article L214-1 du code de la consommation, consultés le 30 août 2026.
Un contrat conclu à distance ou hors de votre établissement, chez le client ou sur le lieu de l'événement, ouvre au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature (article L221-18 du code de la consommation). La loi en écarte les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, comme un album ou un tirage à ses dimensions, le contenu numérique livré sans support dont la fourniture a commencé avec son accord exprès, et les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord préalable et son renoncement exprès (article L221-28). Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée y échappent aussi, sans que la loi cite la photographie, un point à trancher avec votre conseil avant de l'écrire sur le devis.
D’après Légifrance, droit de rétractation, articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, consulté le 30 août 2026.
Une facture à un client professionnel indique la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture réglée en retard, et les conditions d'escompte, « néant » s'il n'y en a pas. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le numéro du bon de commande figure sur la facture dès que le client en a établi un.
D’après Service-Public, mentions obligatoires sur une facture et Service-Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultés le 30 août 2026.
Textes relus le 30 août 2026 sur les sites officiels cités. Ces repères ne remplacent ni votre comptable ni votre organisation professionnelle.
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Votre comptable a son accès direct, vous ne lui envoyez plus rien à la main.
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