Régie au mois
Quinze jours facturés à la fin du mois, toujours au même client. Vous dupliquez la facture précédente, vous ajustez le nombre de jours, vous envoyez. Le portail lui permet de régler sans échange de RIB.
Régie mensuelle, forfait au projet, client à l'étranger, vos factures sortent justes du premier coup. Et si vous préférez tout piloter en code, l'API publique et le serveur MCP sont là.
Conçu et hébergé en France. RGPD, données françaises. Marque déposée à l’INPI (n° 5201887).
1er septembre 2026 Facturation électronique, en vigueur
Recevez vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Avec SWIPIFY, c’est le cas dès l’inscription.
RGPD, données françaises · Marque déposée à l’INPI (n° 5201887) · verifier‑ma‑facture.fr · observatoire‑artisans‑numeriques.fr
Voici comment SWIPIFY s’adapte aux vraies journées des développeurs freelances.
Quinze jours facturés à la fin du mois, toujours au même client. Vous dupliquez la facture précédente, vous ajustez le nombre de jours, vous envoyez. Le portail lui permet de régler sans échange de RIB.
Le devis pose les phases et les montants, vous facturez à chaque jalon livré. Les acomptes et le solde s'enchaînent avec une numérotation continue, votre comptable ne voit aucune rupture.
Vous pilotez déjà tout depuis vos outils ? L'API REST publique et les webhooks signés branchent SWIPIFY sur Zapier, Make, n8n ou votre propre script. Un serveur MCP permet à un assistant IA de lire vos données et de préparer vos brouillons.
Les règles et les documents que ce métier manie au quotidien, relus sur les textes officiels, sans l’outil au milieu.
Une entreprise de services reste en franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 37 500 €, avec un seuil de tolérance de 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Tant que la franchise s'applique, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans TVA collectée ni TVA déduite sur les achats. Au-delà, la prestation se facture à 20 % et la facture porte votre numéro de TVA intracommunautaire.
D’après Service-Public, franchise en base de TVA, consulté le 30 août 2026.
Une facture à un client professionnel indique la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture réglée en retard, et les conditions d'escompte, « néant » s'il n'y en a pas. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le numéro du bon de commande figure sur la facture dès que le client en a établi un.
D’après Service-Public, mentions obligatoires sur une facture et Service-Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultés le 30 août 2026.
Payer la prestation ne transfère pas les droits sur le code. La cession des droits d'auteur n'est valable que si chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, fait l'objet d'une mention distincte dans un écrit qui délimite l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une cession globale des œuvres futures est nulle, et une exploitation hors du périmètre écrit est une contrefaçon. Le devis ou le contrat porte donc une clause de cession, et la facture peut l'isoler sur une ligne, à 20 % pour un logiciel, que la loi exclut du taux réduit réservé aux cessions de droits d'auteur.
D’après Légifrance, article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, Service-Public, le contrat de cession de droits d'auteur et Légifrance, article 279 du code général des impôts, consultés le 30 août 2026.
Une prestation de services rendue à un client assujetti établi hors de France n'est pas imposable à la TVA française (article 259-1 du CGI). Pour un client de l'Union européenne, la facture part hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du client, et l'entreprise dépose une déclaration européenne de services sur douane.gouv.fr au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant, y compris en franchise en base, où le formulaire papier reste admis. Pour un client hors UE, la facture porte « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
D’après impots.gouv.fr, prestations de services entre assujettis et douane.gouv.fr, la déclaration européenne de services, consultés le 30 août 2026.
En régie, la facture de fin de mois porte la période couverte, la date de la prestation étant une mention obligatoire, puis le nombre de jours ou d'heures, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA, ligne par ligne. Au forfait, chaque jalon donne une facture d'acompte ou de situation numérotée dans la suite continue, et la facture de solde reprend les acomptes déjà réglés. Dans les deux cas, la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € figurent sur le document, le délai de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date de facture.
D’après Service-Public, mentions obligatoires sur une facture et Service-Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultés le 30 août 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et les ETI émettent au format électronique depuis cette date, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Quatre mentions arrivent aux mêmes dates, le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
D’après impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné par la facturation électronique et Service-Public, mentions obligatoires sur une facture, consultés le 30 août 2026.
Textes relus le 30 août 2026 sur les sites officiels cités. Ces repères ne remplacent ni votre comptable ni votre organisation professionnelle.
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