Devis qui compte les pistes et les retouches, cession de droits écrite noir sur blanc, acompte encaissé avant d'ouvrir le fichier. Votre création mérite une facture aussi nette que vos maquettes.
Conçu et hébergé en France. RGPD, données françaises. Marque déposée à l’INPI (n° 5201887).
1er septembre 2026 Facturation électronique, en vigueur
Recevez vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Avec SWIPIFY, c’est le cas dès l’inscription.
RGPD, données françaises · Marque déposée à l’INPI (n° 5201887) · verifier‑ma‑facture.fr · observatoire‑artisans‑numeriques.fr
Voici comment SWIPIFY s’adapte aux vraies journées des graphistes et designers.
Trois pistes, deux séries de retouches, les fichiers sources à la livraison. Le devis dit tout cela ligne par ligne, le client signe en ligne, l'acompte part en facture et le solde suit à la remise des fichiers.
La conception à 20 %, la cession des droits d'exploitation à 10 % et délimitée dans le temps et l'espace. Deux lignes, deux taux, une facture qui protège votre travail et rassure le client.
Votre site vitrine présente vos réalisations, le catalogue de prestations garde vos intitulés et vos tarifs d'une déclinaison à l'autre, et les factures en retard se relancent en un clic.
Les règles et les documents que ce métier manie au quotidien, relus sur les textes officiels, sans l’outil au milieu.
Le logo livré et payé reste votre œuvre tant qu'un écrit ne cède pas les droits. La cession n'est valable que si chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, fait l'objet d'une mention distincte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). La cession globale des œuvres futures est nulle, et une exploitation hors du cadre écrit est une contrefaçon. Le devis a donc sa clause de cession, et la facture la rappelle sur une ligne dédiée.
D’après Légifrance, article L131-3 du code de la propriété intellectuelle et Service-Public, le contrat de cession de droits d'auteur, consultés le 30 août 2026.
La cession des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit relève du taux réduit de 10 % (article 279, g du CGI), la conception, l'exécution ou la mise en page restant au taux normal de 20 %. La loi exclut du taux réduit les cessions portant sur les logiciels et sur les œuvres d'architecture. Sur la facture, la création et la cession se distinguent donc ligne par ligne, chacune avec son taux, et la cession précise ce qu'elle couvre.
D’après Légifrance, article 279 du code général des impôts et Service-Public, fiscalité de l'artiste-auteur, consultés le 30 août 2026.
Le créateur d'œuvres originales, arts graphiques et arts appliqués compris, relève du régime de protection sociale des artistes-auteurs géré par l'Urssaf Limousin, déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux et ne peut pas facturer ses œuvres à travers une micro-entreprise. L'exécution graphique sans caractère artistique ou une activité accessoire comme un atelier relèvent, elles, de la micro-entreprise, et le cumul est possible dans ces limites. Quand un client professionnel, le diffuseur, rémunère un artiste-auteur, il précompte ses cotisations et les reverse à l'Urssaf, sauf dispense de précompte présentée par l'auteur.
D’après Service-Public, un artiste peut-il être micro-entrepreneur, Service-Public, artiste-auteur, déclaration de début d'activité et Sécurité sociale des artistes-auteurs, les obligations sociales des diffuseurs, consultés le 30 août 2026.
Un artiste-auteur bénéficie d'une franchise en base de TVA spécifique, tant que ses recettes de l'année précédente ne dépassent pas 50 000 €, avec un seuil de tolérance de 55 000 €, ses activités accessoires ayant leur propre plafond de 35 000 €. Un graphiste en entreprise individuelle ou en micro-entreprise relève des seuils des prestations de services, 37 500 € et 41 250 € en 2026. Dans les deux cas, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s'applique.
D’après Service-Public, fiscalité de l'artiste-auteur et Service-Public, franchise en base de TVA, consultés le 30 août 2026.
Une facture à un client professionnel indique la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture réglée en retard, et les conditions d'escompte, « néant » s'il n'y en a pas. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le numéro du bon de commande figure sur la facture dès que le client en a établi un.
D’après Service-Public, mentions obligatoires sur une facture et Service-Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultés le 30 août 2026.
Textes relus le 30 août 2026 sur les sites officiels cités. Ces repères ne remplacent ni votre comptable ni votre organisation professionnelle.
On a pensé SWIPIFY pour qu’il vous laisse tranquille. Pas pour ajouter une couche de complexité à votre journée.
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Vous tapez votre dernier numéro de facture, SWIPIFY reprend la suite. Vous voulez aussi les stats du passé ? L'IA lit vos anciens PDF. Facultatif, jamais obligatoire.
Votre comptable a son accès direct, vous ne lui envoyez plus rien à la main.
Vous arrêtez quand vous voulez, vos données restent les vôtres.
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