Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus par voie électronique entre SWIPIFY et ses Clients pour l’utilisation de la plateforme de facturation en ligne.

Elles régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les modalités de facturation et de paiement des services souscrits.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du processus d’inscription ou par l’utilisation des Services.

3. Description des Services

4. Conditions d’accès et inscription

Éligibilité : les Services sont destinés aux professionnels (entrepreneurs, TPE, PME) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Inscription : l’inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour sur l’entreprise et le responsable légal. Elle se fait par e-mail et mot de passe, ou par un compte Google ou un identifiant Apple ; dans ce cas, le Client reste responsable de la sécurité de ce compte tiers, et peut le délier depuis son profil dès lors qu’un autre moyen de connexion existe.

Vérification : SWIPIFY se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions d’éligibilité.

Comptes multiples : un Client peut gérer plusieurs entreprises via un même compte, sous réserve de souscrire aux abonnements correspondants.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarif Pro verrouillé à vie avant hausse : les abonnés Pro inscrits avant l’annonce officielle d’une révision tarifaire conservent le tarif en vigueur à leur souscription tant que leur abonnement Pro reste actif sans interruption. Une résiliation puis une réinscription ultérieure font perdre le bénéfice du tarif bloqué (le tarif public en vigueur s’applique alors). Cet engagement ne couvre pas une refonte majeure de l’offre (changement de scope significatif, lancement d’une formule supérieure distincte) ni les évolutions imposées par un changement réglementaire affectant directement le coût du service ; toute modification éventuelle serait notifiée 30 jours à l’avance.

Tarifs : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée pour les clients français.

Facturation : la facturation s’effectue mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par débit automatique de la carte enregistrée.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (traitement assuré par notre prestataire de paiement Stripe).

Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux légal s’appliquent, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Assistant téléphonique

Minutes comprises : la formule Pro comprend l’assistant téléphonique de chacune des entreprises du Client, avec dix minutes d’appel par mois pour l’ensemble du compte. Elles reviennent chaque premier du mois et ne se reportent pas.

Recharges : une recharge ajoute 30, 100 ou 300 minutes à la réserve du compte, pour 9, 25 ou 60 € HT, payés une fois par carte bancaire. La réserve n’est entamée qu’une fois les minutes du mois épuisées. Elle reste valable un an, et chaque recharge repousse cette échéance d’un an pour toutes les minutes restantes. Les minutes se décomptent à la fin de chaque appel, reprise de l’appel comprise, et un appel en cours n’est pas coupé quand elles s’épuisent. Sans minutes du mois ni réserve, l’assistant décroche encore mais ne prend plus de message.

Numéro réservé : l’assistant répond sur un numéro commun compris dans Pro. Un numéro réservé à une entreprise est une option à 4 € HT par mois, ou 40 € HT par an pour un abonnement annuel, ajoutée à l’abonnement Pro et réglée à son rythme. La période en cours est prélevée au prorata à l’achat. SWIPIFY met ce numéro à la disposition du Client et en reste titulaire. Il ne peut être ni cédé ni transféré chez un autre opérateur. Le Client peut le rendre à tout moment, sans pouvoir le récupérer ensuite. Le supplément s’arrête alors à l’échéance suivante, la période en cours restant due. Quand l’opérateur du Client ne transmet pas le numéro qui renvoie ses appels, SWIPIFY peut lui attribuer un numéro sans supplément.

6. Durée et résiliation

Durée : l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à cette échéance et aucun prélèvement ultérieur n’a lieu. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

Résiliation par SWIPIFY : en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGV, SWIPIFY peut résilier avec un préavis de 15 jours.

Fin de Pro et assistant téléphonique : quand l’abonnement Pro prend fin, l’assistant téléphonique s’arrête et le numéro réservé, s’il y en a un, est rendu. La réserve de minutes est conservée jusqu’à son échéance. L’historique des appels ne se consulte qu’avec Pro. Il est conservé, se lit de nouveau si Pro reprend, et SWIPIFY l’exporte ou le supprime sur demande du Client. Il appartient au Client d’arrêter le renvoi de ses appels, sans quoi ses appels manqués n’aboutissent plus.

Conservation des données : après résiliation, les données restent conservées et exportables (PDF, ZIP global incluant le journal des ventes ventilé par taux), avec accès en lecture à l’espace personnel, tant que le Client n’en demande pas la suppression. Sur demande explicite du Client, SWIPIFY procède à la suppression définitive sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation contraire (notamment l’article L123-22 du Code de commerce imposant 10 ans pour les factures).

7. Obligations et responsabilités

Limitation de responsabilité

La responsabilité de SWIPIFY est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. SWIPIFY ne peut être tenue responsable des dommages indirects.

Les retranscriptions, résumés et informations notées par l’assistant téléphonique sont produits par une intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs. Le renvoi des appels vers l’assistant dépend de l’opérateur du Client.

Les conditions générales que SWIPIFY propose pour les devis sont un modèle rédigé d’après la loi et tenu à jour par SWIPIFY. Elles ne constituent pas un conseil juridique adapté à la situation du Client, qui choisit de les utiliser, d’en déposer d’autres ou de n’en joindre aucune, et reste responsable des contrats conclus avec ses clients.

Données traitées pour le compte du Client

Pour fournir les Services, SWIPIFY traite pour le compte du Client, responsable de ce traitement au sens du RGPD, les données de ses clients et contacts et, avec l’assistant téléphonique, celles des personnes qui l’appellent. Ce sont leur identité, leurs coordonnées, les documents qui les concernent et, pour les appels, leur numéro, leur voix, la retranscription et ce qui a été noté. Ce traitement dure le temps du contrat et ne sert qu’à fournir les Services. Comme le prévoit l’article 28 du RGPD, SWIPIFY s’engage à :

• ne traiter ces données que sur les instructions du Client, que constitue l’usage des Services, et le prévenir si l’une d’elles lui semble contraire à la réglementation
• n’y donner accès qu’à des personnes tenues à la confidentialité, et les protéger par des mesures de sécurité adaptées
• ne recourir qu’aux sous-traitants que liste la politique de confidentialité, avec les transferts hors de l’Union qu’elle décrit, en leur imposant les mêmes obligations. Le Client les autorise. Un changement de cette liste y est publié avant de s’appliquer, et le Client qui s’y oppose peut résilier
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact, et le prévenir sans délai d’une violation de ces données
• à la fin du contrat, supprimer ces données ou les restituer au Client, à son choix, sauf obligation légale de les conserver
• tenir à sa disposition les informations utiles pour vérifier le respect de ces engagements, et permettre un audit, à ses frais et après un préavis raisonnable

8. Droit de rétractation

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme SWIPIFY, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation et ses contenus, est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non-exclusif de la Plateforme, dans le cadre de l’abonnement souscrit.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. SWIPIFY ne revendique aucun droit sur ces données.

Marques tierces : les marques et noms de produits cités dans les contenus éditoriaux du site (blog, comparatifs, glossaire), notamment Pennylane, Sage, Indy, Tiime, Henrri, Stripe et Alma, sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Ils sont mentionnés à titre informatif et comparatif, conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de la consommation. Les tarifs et fonctionnalités cités ont été constatés à la date de chaque article et sont susceptibles d’évolution.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente : à défaut de solution amiable, les tribunaux de Romans-sur-Isère sont seuls compétents.

11. Modifications des présentes CGV

SWIPIFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Une modification qui réduit les droits du Client ou augmente ses prix lui est annoncée par e‑mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les autres, comme l’ajout d’un service ou d’une option, s’appliquent dès leur publication sur cette page.

L’utilisation continue des Services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Nous contacter