Proposition commerciale signée en ligne, facturation au forfait ou à la journée, acompte de démarrage encaissé avant le premier atelier. Votre administratif tient entre deux rendez-vous.
Conçu et hébergé en France. RGPD, données françaises. Marque déposée à l’INPI (n° 5201887).
1er septembre 2026 Facturation électronique, en vigueur
Recevez vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Avec SWIPIFY, c’est le cas dès l’inscription.
RGPD, données françaises · Marque déposée à l’INPI (n° 5201887) · verifier‑ma‑facture.fr · observatoire‑artisans‑numeriques.fr
Voici comment SWIPIFY s’adapte aux vraies journées des consultants.
Vous chiffrez la mission, le client signe la proposition en ligne, l'acompte de démarrage part en facture dans la foulée. Vous commencez le travail une fois le virement reçu, sans relance gênante.
Forfait global, jours vendus ou régie mensuelle, vous saisissez vos lignes comme vous facturez vraiment. Le catalogue de prestations vous évite de réécrire vos intitulés à chaque mission.
Un accompagnement au mois, un comité qui revient chaque trimestre ? Vous dupliquez la facture précédente en un clic, vous ajustez, vous envoyez. Le suivi des impayés vous dit qui n'a pas encore réglé, et la facture récurrente peut partir toute seule à date fixe.
Les règles et les documents que ce métier manie au quotidien, relus sur les textes officiels, sans l’outil au milieu.
Les frais que vous engagez pour vos propres besoins, déplacement, hôtel, repas, entrent dans la base d'imposition quand vous les refacturez, et suivent le taux de votre prestation. Seuls les débours en sont exclus, à quatre conditions, un mandat préalable et explicite du client, une dépense engagée en son nom et pour son compte, un compte de passage en comptabilité et un justificatif tenu à disposition de l'administration (article 267, II-2° du CGI). Un billet de train pris à votre nom n'est pas un débours, c'est un frais.
D’après BOFiP, base d'imposition, frais et débours (BOI-TVA-BASE-10-10-30), consulté le 30 août 2026.
Une facture à un client professionnel indique la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture réglée en retard, et les conditions d'escompte, « néant » s'il n'y en a pas. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Le numéro du bon de commande figure sur la facture dès que le client en a établi un.
D’après Service-Public, mentions obligatoires sur une facture et Service-Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultés le 30 août 2026.
Une prestation de services rendue à un client assujetti établi hors de France n'est pas imposable à la TVA française (article 259-1 du CGI). Pour un client de l'Union européenne, la facture part hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du client, et l'entreprise dépose une déclaration européenne de services sur douane.gouv.fr au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant, y compris en franchise en base, où le formulaire papier reste admis. Pour un client hors UE, la facture porte « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
D’après impots.gouv.fr, prestations de services entre assujettis et douane.gouv.fr, la déclaration européenne de services, consultés le 30 août 2026.
Une entreprise de services reste en franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 37 500 €, avec un seuil de tolérance de 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Tant que la franchise s'applique, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans TVA collectée ni TVA déduite sur les achats. Au-delà, la prestation se facture à 20 % et la facture porte votre numéro de TVA intracommunautaire.
D’après Service-Public, franchise en base de TVA, consulté le 30 août 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et les ETI émettent au format électronique depuis cette date, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Quatre mentions arrivent aux mêmes dates, le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
D’après impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné par la facturation électronique et Service-Public, mentions obligatoires sur une facture, consultés le 30 août 2026.
Textes relus le 30 août 2026 sur les sites officiels cités. Ces repères ne remplacent ni votre comptable ni votre organisation professionnelle.
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