Devis de session, facturation à l'entreprise cliente comme au financeur, suivi des règlements qui traînent. Vous préparez vos contenus, pas vos relances.
Conçu et hébergé en France. RGPD, données françaises. Marque déposée à l’INPI (n° 5201887).
1er septembre 2026 Facturation électronique, en vigueur
Recevez vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Avec SWIPIFY, c’est le cas dès l’inscription.
RGPD, données françaises · Marque déposée à l’INPI (n° 5201887) · verifier‑ma‑facture.fr · observatoire‑artisans‑numeriques.fr
Voici comment SWIPIFY s’adapte aux vraies journées des formateurs.
Deux jours en intra, un groupe de huit personnes. Vous chiffrez à la journée ou au participant, le client signe en ligne, la facture part à la fin de la session avec la référence de la convention.
Quand la facture part à un OPCO, l'adresse de facturation diffère du bénéficiaire. Vous facturez l'entité qui règle, la référence de la convention et votre numéro de déclaration d'activité s'écrivent dans les notes du document, et le suivi vous dit où en est le règlement.
Vos modules reviennent d'un client à l'autre. Le catalogue de prestations garde vos intitulés et vos tarifs, vous composez une nouvelle facture en quelques secondes au lieu de tout retaper.
Les règles et les documents que ce métier manie au quotidien, relus sur les textes officiels, sans l’outil au milieu.
Toute personne qui réalise des actions de formation dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS dans les trois mois qui suivent la signature de sa première convention ou de son premier contrat de formation (article L6351-1 du code du travail). Le numéro d'enregistrement obtenu figure sur vos conventions et vos factures, et dans toute publicité il ne se mentionne que sous la forme « Enregistré sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L6352-12). Chaque année, un bilan pédagogique et financier maintient la déclaration, faute de quoi elle devient caduque et tout est à refaire.
D’après Service-Public, déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation et Légifrance, article L6352-12 du code du travail, consultés le 30 août 2026.
Un prestataire de formation financé par un opérateur de compétences, par l'État, par une région, par la Caisse des dépôts et consignations au titre du CPF, par France Travail ou par l'Agefiph doit être certifié sur la base des critères fixés par décret, c'est la certification Qualiopi (article L6316-1 du code du travail). Une entreprise qui paie la formation sur ses fonds propres, ou un particulier qui la règle lui-même, peuvent commander sans elle. La question se pose donc au devis, avant de savoir qui paiera.
D’après Légifrance, article L6316-1 du code du travail, consulté le 30 août 2026.
La formation professionnelle continue est exonérée de TVA pour un organisme privé qui a obtenu l'attestation prévue à l'article 261, 4-4° a du CGI, demandée sur l'imprimé 3511-SD à la DREETS, à condition d'être déclaré et à jour de son bilan pédagogique et financier. Sans réponse dans les trois mois, l'attestation est réputée délivrée, et l'exonération s'applique dès le jour de réception de la demande, sans faculté d'y renoncer. Elle ne couvre que les opérations de formation continue, le conseil ou le recrutement restent taxés, et elle prive de la déduction de la TVA sur les achats. Sans attestation, la formation se facture à 20 %, sauf franchise en base.
D’après Service-Public, taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement et BOFiP, exonération de la formation professionnelle continue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50), consultés le 30 août 2026.
Une action commandée par une entreprise fait l'objet d'une convention entre l'acheteur et l'organisme (article L6353-1 du code du travail). Quand une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, c'est un contrat, conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement, qui précise sous peine de nullité le programme, les prérequis, les modalités pédagogiques, les diplômes des formateurs et les conditions de paiement. Le stagiaire dispose de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée, aucune somme ne peut lui être demandée avant la fin de ce délai, et l'acompte exigible ensuite ne peut dépasser 30 % du prix, le solde s'échelonnant au fil de la formation (articles L6353-3 à L6353-7).
D’après Légifrance, article L6353-1 du code du travail et Légifrance, contrat de formation, articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail, consultés le 30 août 2026.
Un opérateur de compétences contrôle le service fait à partir des factures et d'un certificat de réalisation établi par le dispensateur de la formation (arrêté du 21 décembre 2018 pris pour l'article R6332-26 du code du travail), et il peut réclamer toute pièce complémentaire. Pour une formation financée par le CPF, la facture se saisit uniquement dans l'espace EDOF, après validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de service fait, au montant calculé selon les conditions générales, et le paiement intervient sous trente jours calendaires par virement. Une facture envoyée par e-mail ou par courrier n'est pas traitée.
D’après Légifrance, arrêté du 21 décembre 2018 sur les pièces du contrôle de service fait et Mon Compte Formation, comment facturer mes dossiers de formation, consultés le 30 août 2026.
Pour toute action financée par le CPF, le sous-traitant dispose d'un numéro de déclaration d'activité, est à jour de ses obligations et détient lui aussi la certification Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT. Il ne peut pas sous-traiter à son tour, et l'organisme donneur d'ordre ne peut confier à des tiers plus de 80 % de son chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation (décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, contrats conclus depuis le 1er avril 2024). Le contrat de sous-traitance est écrit et précise les missions, les moyens, la durée et le montant.
D’après Mon Compte Formation, les règles du recours à la sous-traitance, consulté le 30 août 2026.
Textes relus le 30 août 2026 sur les sites officiels cités. Ces repères ne remplacent ni votre comptable ni votre organisation professionnelle.
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