TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : les conditions, et la mention qui remplace l'attestation

La TVA réduite sur les travaux est une source fréquente de friction entre un artisan et son client, et d’erreurs. Depuis le 16 février 2025, un point a changé et il faut le reporter sur vos devis. L’attestation a disparu au profit d’une mention sur le devis ou la facture. Voici les conditions, les exclusions, et la mention à utiliser, avec les deux modèles publiés par l’administration.

Trois taux, deux conditions de base

Le taux normal est de 20 %. Deux taux réduits existent pour les travaux réalisés dans un logement, quelle que soit la qualité du client, particulier, propriétaire bailleur ou syndic.

10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

5,5 % pour la rénovation énergétique, c’est-à-dire la pose, l’adaptation ou l’entretien d’équipements qui font économiser l’énergie, dès lors qu’ils atteignent les performances fixées par arrêté. Par exemple :

• l’isolation des murs et des toitures, des fenêtres, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, les volets isolants et les protections solaires mobiles ;
• le chauffage et l’eau chaude à énergie renouvelable, pompes à chaleur comprises ;
• la ventilation double flux ou hygroréglable ;
• la régulation du chauffage et le calorifugeage des tuyaux ;
• l’entretien et la réparation des chaudières.

Les deux taux réduits partagent les mêmes conditions, cumulatives. Le local est affecté à l’habitation, résidence principale ou secondaire, occupé par un propriétaire, un locataire ou à titre gratuit. Il est achevé depuis plus de deux ans. Les travaux ne concourent pas, sur une période de deux ans, à la production d’un immeuble neuf. Cela exclut de refaire la majorité des fondations, de la structure porteuse ou des façades. Cela exclut aussi de refaire les six lots de second œuvre, planchers, huisseries extérieures, cloisons, plomberie, électricité et chauffage, chacun aux deux tiers au moins. Et les travaux n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

Cas à part, les panneaux solaires. Leur livraison et leur pose jusqu’à 9 kWc sont à 5,5 % depuis le 1er octobre 2025, sans condition d’ancienneté du logement. Trois conditions, l’électricité est consommée sur place, les équipements respectent les critères de l’arrêté du 8 septembre 2025, et l’installateur est qualifié. La mention du client n’est pas exigée pour ce cas.

Ce qui reste à 20 %

Les locaux qui ne sont pas des logements, bureaux, commerces, bâtiments agricoles. Les travaux qui font d’un logement un immeuble neuf au sens fiscal, ou qui l’agrandissent de plus de 10 %. L’entretien des espaces verts, la démolition sans lien avec des travaux à taux réduit. La part des travaux qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ou de gros équipements fournis lors du remplacement d’un chauffage, d’un ascenseur, d’une installation sanitaire ou d’une climatisation. Quand le client achète lui-même le matériel, le client paie ce matériel à 20 %, et seule votre prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière au fioul ou au gaz, même à haute performance, sont à 20 %. Leur entretien et leur réparation restent à taux réduit.

Pour les chantiers longs, un point rassurant. Le taux réduit s’applique dès le premier acompte, à condition que les travaux et le logement soient éligibles.

La mention qui a remplacé l’attestation

Jusqu’en février 2025, le client remplissait une attestation, normale ou simplifiée, sur formulaire Cerfa. L’article 41 de la loi de finances pour 2025 l’a supprimée. Désormais, dans les mots de l’administration, « le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. L’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise. »

Le BOFiP précise ce que le client, le preneur dans le vocabulaire fiscal, certifie :

• le logement est à usage d’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
• les travaux ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• pour le 5,5 %, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Aucune formulation n’est imposée, « une mention valant certification peut être valablement rédigée ». Voici les deux modèles publiés, à coller tels quels.

Pour le 10 % : « Je soussigné(e) (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour le 5,5 % : « Je soussigné(e) (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

Écrivez le nom et le prénom du client dans la mention elle-même. Le texte n’impose pas de signature, mais un devis signé est la preuve la plus simple à produire en cas de contrôle. Une signature électronique a la même valeur qu’une signature sur papier dès lors que le procédé identifie le signataire, c’est l’article 1367 du code civil.

Le plus simple est donc de mettre cette mention dans le devis et de faire signer le devis. La facture reprend alors le même taux, et vous n’avez plus rien à faire signer au moment de la facturation. Si la mention n’est que sur la facture, faites-la signer sur papier, ou mieux, mettez-la dans le devis.

Sous 1 000 €, une tolérance

Pour les petites interventions, le BOFiP admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture « lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1 000 € ». Le document doit cependant indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux, et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. En pratique, une ligne « logement achevé depuis plus de deux ans » sous l’adresse du chantier suffit, et rien n’interdit de mettre la mention complète quand même.

Conserver, et pour combien de temps

Le client conserve les devis, factures et notes des entreprises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. La loi parle des travaux pour le 10 %, retenez la date la plus tardive. Vous conservez de votre côté le devis ou la facture certifié avec vos pièces comptables, dix ans. C’est ce document que l’administration vous demandera en cas de contrôle, et c’est ce document qui vous protège.

Car la responsabilité est claire. C’est vous seul qui devez le complément de taxe dans deux cas. Vous avez soumis au taux réduit des équipements qui en sont exclus. Ou vous ne pouvez pas communiquer au service des impôts la certification par le client. Si la certification du client était fausse, celui-ci peut être appelé à participer au remboursement. Sans certification, tout est pour vous. Le BOFiP admet toutefois une facture rectificative au taux réduit lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier.

En pratique dans vos devis

Fixez le taux ligne par ligne. Un même chantier peut mêler 5,5 %, 10 % et 20 %, par exemple l’entretien d’une chaudière à taux réduit et la pose d’une chaudière au gaz à 20 %. Collez la mention dans le devis avec le nom et le prénom du client, faites-le signer et conservez-le avec la facture. Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan s’appliquent par ailleurs comme d’habitude.

Dans SWIPIFY, chaque ligne porte son taux. La mention se colle dans « Notes et observations » du devis et s’imprime sous le récapitulatif. La facture créée depuis le devis reprend les lignes, les taux et la référence du devis. Avec l’offre Pro, votre client signe le devis depuis son espace, avec horodatage et preuve de signature. Le taux réduit tient à une phrase et à une signature, autant les avoir au bon endroit dès le devis.